prévention du burn-out parental

Conditions Générales de Vente

CGV

 

Article 1 : préambule

Il est conclut que le contrat suivant est régit par le code de la consommation pour les particuliers et par le code du commerce pour les professionnels.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCIC SAS Saveurs de SOi, domicilié ZA, Av. Beau Soleil, 44680 Sainte Pazanne, immatriculée avec le siret N° (en cours)

représentée par Mme DESCAMPS Olivia,  contact@saveursdesoi.com

Ci-après désignée «SAVEURS DE SOI»,

ET D’AUTRE PART,

La société CLIENTE ou le particulier CLIENT

Ci-après désignée «le Client»,

La société SAVEURS DE SOI propose des programmes en ligne de prévention de l’épuisement du parent

Article 2 : obligations

La société SAVEURS DE SOI s’engage à respecter la prestation réservée par le client.

Le client s’engage à respecter les termes de l’achat, notifiant la date de réalisation de la prestation, son prix, et les conditions de règlement.

Conditions d’utilisation
La validation par le client du règlement de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve,

La confirmation de commande sur le site SAVEURS DE SOI constitue la preuve de l’accord passé entre SAVEURS DE SOI et le client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent  aussi une preuve des transactions financières.

Article 3 : tarification

Les prix des services , comprennent les prestations décrites dans le programme choisi, en ligne.
Le client s’engage à payer le montant TOTAL de la prestation avant son exécution.

SAVEURS DE SOI est soumise à la TVA.

Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payables uniquement en euros.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Conditions de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer de différentes façons :
Par chèques bancaires en euros à l’ordre de SAVEURS DE SOI
Par virement bancaire sur le RIB de la société SAVEURS DE SOI
Par carte bancaire en euros depuis le service STRIPE de paiement en ligne mis en place sur le site SAVEURS DE SOI

Par la carte cadeau jusqu’à sa date de fin de validité de cette dernière Soit 1 ans après sa date d’achat.

Le client est le seul responsable du paiement de la prestation.
La totalité du règlement est demandée à la commande.

Pour les professionnels, Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retards, à hauteur de 10 % ( taux en vigueur depuis le 1er juillet 2019) , et une indemnité de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

SAVEURS DE SOI se donne le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

Article 6 : Annulation

6.1 Toute annulation par le client devra être signalée par mail ou courrier recommandé à l’entreprise SAVEURS DE SOI aux coordonnées indiquées en entête des présentes. La date du mail ou du courrier faisant foi.
Sur les prestations animations, activités produites par SAVEURS DE SOI :
Pas de remboursement de la somme versée pour confirmation, pour toute annulation effectuée moins de 8 jours calendaires inclus précédant le commencement du programme d’accompagnement et de prévention de l’épuisement.
Remboursement total de la somme versée pour confirmation, pour toute annulation avant  8 jours calendaires inclus avant l’évènement. Remboursement sous 15 jours calendaires à compter de la date d’annulation.

6.2 SAVEURS DE SOI se donne le droit d’annuler à tout moment tout évènement lorsqu’il en est jugé nécessaire pour des raisons diverses et indépendantes de sa volonté ou cas de force majeur : fermetures  chez les partenaires d’évènements en présentiel; nombre de participants inscrits trop faible ou autre au séminaire. En ce cas, l’évènement sera au choix du client remboursé à 100% ou reporté à une date ultérieure.

Il en est de même pour un cas de force majeur côté client : tel un souci de santé ou autre. Ce dernier sera remboursé à 100% ou reportera à une date ultérieure.

Par ailleurs, si la météo se dégrade au cours de l’évènement, celui-ci ne sera pas remboursé.

6.3 Autre cas de force majeur:  souci de santé d’un participant obligeant l’organisateur à s’occuper de ce dernier. En ce cas, le reste des participants se verront remboursés du séminaire en présentiel à hauteur de 50% du montant de la réservation faite en ligne. Voir article 9 des présentes.

6.4 Dans le cas où les modifications ou l’annulation de séminaire seraient liées au Covid-19, un justificatif sera demandé. Le remboursement à 100% sera pris en compte peut importe la date d’annulation. Pour un cas de covid-19, un test PCR positif sera demandé. Pour une personne cas contact, un message de l’agence régionale de santé attestant de cet état sera demandé et aussi remboursé à hauteur de 100%.

L’ensemble des remboursements de SAVEURS DE SOI vers le client seront effectués par virement bancaire sur présentation du RIB du client.

Article 7 : Modifications

7.1 La société SAVEURS DE SOI:
L’entreprise se réserve le droit d’apporter toutes modifications d’amélioration du programme. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.
7.2 Le client
Une absence au programme Renaissance GOLD ou PLATINE, dû au fait du client, ne sera pas compensé financièrement. Il ne sera sujet à aucune modification de prix de la prestation.

Article 8 : Assurance

Conformément à la règlementation en vigueur dans la profession, l’entreprise SAVEURS DE SOI est assurée auprès de la XXX.
Néanmoins, SAVEURS DE SOI ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

Article 9 : Règles sanitaires

Le client s’engage expressément en réservant le programme d’être suivi médicalement si son état le nécessite.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, dans les huit jours calendaires suivants l’exécution de la prestation, à l’adresse suivante : SAVEURS DE SOI – ZA Beau Soleil 1 rue des Oliviers 44680 SAINTE-PAZANNE

Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes.

Article 11 : Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son évènement et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de SAVEURS DE SOI pour assurer le bon déroulement de la prestation. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12 : Confidentialité,  RGPD, utilisation

Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de
visu. Elles sont composées de vos noms, prénoms, téléphones , adresses
mail
SAVEURS DE SOI utilisera ces données pour :

Pour établir les éventuels devis et les factures.

Pour vous communiquer différents éléments : ateliers enregistrés, dates des coachings et hypnothérapies, organisation de séminaires en présentiel, etc.

Pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation.

Ces données ne seront jamais vendues

Nous pouvons utiliser l’adresse électronique communiquée pour envoyer à l’Utilisateur des informations et des mises à jour concernant sa commande ou son abonnement. Elle peut également être utilisée pour répondre à ses demandes, questions et autres requêtes. Si l’Utilisateur décide de s’inscrire à notre liste de diffusion, il recevra des courriels électroniques qui peuvent notamment contenir des nouvelles de la société, des mises à jour, des informations sur les produits ou services connexes, etc. Si, à tout moment, l’Utilisateur souhaite se désabonner de la réception de futurs courriels électronique, nous incluons des instructions détaillées de désabonnement au bas de chaque courriel électronique. L’Utilisateur peut également nous contacter via notre Site.

Données d’identification non personnelles 

Nous pouvons collecter des données d’identification non personnelles sur les Utilisateurs chaque fois qu’ils interagissent avec notre Site. Les informations d’identification non personnelles peuvent inclure le nom du navigateur, le type d’ordinateur et des informations techniques sur les moyens de connexion à notre Site utilisés par les Utilisateurs, tels que le système d’exploitation et les fournisseurs de services Internet utilisés, ainsi que d’autres informations similaires.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu du site internet www.saveursdesoi.fr est la propriété du vendeur  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. SAVEURS DE SOI est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses programmes, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client. SAVEURS DE SOI se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction. L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 15 : Révision des Conditions Générales de Vente

La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. SAVEURS DE SOI se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif)

Article 16 : Prise de connaissance des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et l’article L211 et suivant du code du tourisme.

SAVEURS DE SOI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.

Article 17: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.